1. APPLICATION ET DÉROGATIONS
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes qui nous sont faites. Le client est supposé les accepter par le seul fait de sa commande. Les dérogations à ces conditions de vente, même figurant sur des documents émanant du client ou de nos représentants, ne nous sont opposables que moyennant confirmation écrite de notre part. Même dans ce cas, les présentes conditions de vente restent d’application pour tous les points à propos desquels il n’aura pas été expressément dérogé.
2. LOI APPLICABLE – JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la loi française. Pour toute contestation entre les parties, l’acheteur reconnaît la compétence exclusive des tribunaux du lieu d’implantation du siège social d’IML.
3. DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison indiqués par nous sont toujours approximatifs et ne comportent pour nous aucun engagement, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit. Même au cas où un délai de livraison obligatoire aurait été convenu, des circonstances exceptionnelles telles qu’un incendie ou d’autres destructions, la paralysie totale ou partielle des transports, une maladie chez le personnel ou une pénurie générale de travailleurs, une grève dans notre entreprise ou ailleurs, une panne, des manquements de la part de nos sous-traitants, etc., cette énumération n’étant pas limitative, nous conféreront toujours le droit soit de suspendre la livraison jusqu’à ce que les circonstances considérées aient pris fin, à charge de livrer ensuite dans le délai convenu, soit de renoncer au marché, sans que dans un cas comme dans l’autre, l’acheteur puisse faire valoir un droit quelconque à une indemnisation.
4. TRANSPORT, RISQUES
Sauf disposition contraire, les frais de transport et les risques encourus par le matériel, le retour à l’acheteur du matériel réparé ou remplacé ainsi que le montage et le démontage de pièces, sont à charge de l’acheteur. Lorsque la réparation doit s’effectuer sur place, les frais de déplacement et de séjour de notre personnel ou de notre mandataire, ainsi que les frais de transport et les risques encourus par le matériel et les outils nécessaires sont, sauf disposition contraire, à charge de l’acheteur.
5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La propriété des produits vendus ne passe à l’acheteur qu’après acquittement des sommes totales dont il nous est redevable du chef de la livraison, y compris les frais, intérêts et pénalités éventuels. L’acheteur ne pourra donc en aucune manière disposer des produits qui n’auraient pas encore été intégralement payés ; plus particulièrement, il ne pourra en transférer la propriété à des tiers ou les donner en gage.
6. GARANTIE ET RÉCLAMATIONS
Nous acceptons les obligations de garantie pour les marchandises que nous avons livrées, telles qu’elles ont été établies par les fabricants ou les fournisseurs.
Notre garantie n’est valable que pour autant que l’acheteur démontre que les défauts se sont manifestés dans des conditions normales d’utilisation ou telles qu’elles ont été prescrites par nous.
La garantie n’est pas valable, en particulier, en cas de mauvais entretien ou de mauvaises réparations effectuées par un tiers autre qu’IML ou son mandataire, ni en cas de modification sans notre accord écrit, ni en cas d’usure normale.
IML n’est pas responsable de la qualité des signaux lors de transfert vers d’autres systèmes qui seraient livrés par des tiers.
Notre responsabilité se limite aux obligations décrites dans le présent article. Nous ne serons tenus à aucun dédommagement envers l’acheteur ni envers des tiers pour des dommages à des personnes ou à des marchandises autres que l’objet du contrat ou pour perte de bénéfices.
L’acheteur nous garantit contre tout recours de tiers.
L’acheteur doit nous communiquer, sans délai et par écrit, les vices qui sont apparus.
Si le vice est couvert par l’article énoncé ci-dessus et pour autant qu’il soit établi que le vice existait au moment de transfert du risque, nous nous engageons à y remédier dans un délai raisonnable.
Nous pouvons, à notre choix et selon la nature du matériel, soit nous le faire retourner pour réparation ou remplacement, soit le réparer sur place. Le retour de matériel ne sera accepté que sous réserve de notre accord préalable écrit et pour autant qu’il s’effectue conformément aux instructions que nous aurons données.
La communication d’éventuelles réclamations ou de vices doit être adressée par recommandé au siège social d’IML, ou à l’adresse de son mandataire, dans les 8 jours suivant la livraison ou l’exécution des prestations.
7. PRIX
Au cas où, pendant la période comprise entre notre confirmation de commande et le moment d’exécution de la commande, quand bien même celui-ci se situerait après l’expiration du délai de livraison convenu, sans néanmoins que ce soit la conséquence d’une faute grave du chef de notre société, nos prix augmenteraient par suite de mesures prises par les autorités nationales ou étrangères, nous serons en droit de porter ces augmentations en compte à l’acheteur pour autant qu’il n’en résulte pas une augmentation de plus de 20 % du prix initialement convenu. Si cette augmentation devait être supérieure à cette dernière limite, l’acheteur aurait, s’il le désire, la faculté de renoncer au marché, sans pouvoir prétendre, cependant, à une quelconque indemnisation. Sauf mention contraire, tous nos prix sont mentionnés en EURO hors TVA.
8. PAIEMENT
Tous les paiements doivent être effectués au siège social d’IML, au comptant net, sans frais de notre part et sans réduction, avant l’échéance mentionnée sur la facture.
9. DÉFAUT DE PAIEMENT
Les factures non payées à la date posée et/ou convenue seront soumises de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable à un intérêt moratoire de 1,5 % (un pour cent et demi) par mois.
En cas de défaut de paiement d’une facture à sa date d’échéance, toutes les autres sommes dues par ce même client deviennent immédiatement exigibles et nous nous réservons le droit soit de suspendre l’exécution des contrats en cours, soit de les considérer comme nuls en totalité ou en partie.
Les conditions de paiement, contractuelles à l’achat convenu et mentionnées sur notre facture, ne peuvent être annulées sous aucun prétexte sauf confirmation écrite contraire des deux parties.
10. ANNULATION
En cas de non-paiement de la facture à la date d’échéance convenue, le montant du total sera en outre majoré de 10 %, avec un minimum de 50,00 euros nonobstant les intérêts, à titre de dédommagement des frais d’encaissement extrajudiciaires de la créance (frais de personnel et d’administration, frais de gestion et de suivi du dossier, influences sur la gestion financière, etc.).
Cette indemnité est due en plus des intérêts moratoires et des éventuels frais de procédures exigibles et ce, sans mise en demeure préalable. (art. 1147 et 1162 du Code civil)
11. PAIEMENT PAR TRAITE OU AUTRES DOCUMENTS
L’acceptation de traites ou autres documents de paiement ne sera jamais considérée comme une novation.
Conditions Générales de Vente
Disponibilité
Le matériel est disponible au moment de l’établissement de cette offre. La confirmation de la disponibilité est faite au moment de la réservation.
Réunions de travail
Toutes les réunions en fonction de la coordination, de l’encadrement, de la définition des spécifications, sont facturées à 86,00 €.H.T./heure, et les frais de déplacement à 0,85 €.H.T. par km.
Heures de travail
Heures de travail: 8 heures. Pour les heures entre 22h00 et 06h00 nous vous facturerons un supplément de 50%. Dimanche & jours fériés 100%
Assurance
En cas de dommages, de perte ou de vol les montants d’indemnisation sont de :
- 450,00 € par tablette.
- 517,00 € par boitier de vote
- 42,00 € par carte à puce
L’assurance optionnelle réduit l’indemnité due à:
- 225,00 € par tablette.
- 275,50 € par boitier de vote
- 21,00 € par carte à puce
Programmation
Les questions à programmer doivent être à notre disposition 5 jours ouvrables avant l’événement. Si ce n’est pas le cas, nous vous facturerons un supplément de 50%, et 100% pour les prestations effectuées pendant le week-end.
Convention de paiement
- 50% à la commande
- Solde à payer au comptant à la location
Indemnité d’annulation
- Plus de 60 jours avant l’événement – 10%
- Moins de 60 jours avant l’événement – 25%
- Moins de 30 jours avant l’événement – 50%
- Moins de 7 jours avant l’événement – 100%
Les frais d’annulation ne comprennent que le matériel et l’équipe. Au cas où d’autres travaux seraient déjà en voie d’exécution, l’indemnité d’annulation s’applique également.
Si vous utilisez votre propre bon de commande, veuillez mentionner le numéro lors de la signature.
Veuillez nous renvoyer ce document (toutes les pages signées) par retour de courrier en vérifiant ou renseignant votre numéro de TVA présent en première page.
